À partir du 12 janvier 2027, un fournisseur de cloud ne peut plus facturer le changement de fournisseur. C'est l'article 29 du règlement européen sur les données (Data Act), qui s'applique aux services d'infrastructure, de plateforme et aux logiciels en ligne, Microsoft 365 et Google Workspace compris. Le règlement fixe aussi des délais : deux mois de préavis au plus, puis trente jours au plus pour basculer, avec l'aide du fournisseur. En revanche, un abonnement en cours reste dû.
Les obligations des fournisseurs
Depuis le 12 septembre 2025, le contrat d'un service cloud doit permettre au client de partir vers un autre fournisseur ou vers ses propres serveurs. Il doit prévoir au moins :
- un préavis de deux mois au plus pour lancer le changement
- une période de transition de trente jours au plus, pendant laquelle le service continue et le fournisseur aide le client et le nouveau prestataire
- la liste complète des données et des éléments que le client peut emporter
- l'aide du fournisseur à la stratégie de sortie du client
flowchart LR A["Demande du client"] --> B["Préavis<br/>2 mois au plus"] B --> C["Transition<br/>30 jours au plus<br/>service maintenu"] C --> D["Fin du contrat"]
Les frais de changement, jusqu'au 12 janvier 2027 puis après
| Période | Frais de changement autorisés |
|---|---|
| Du 11 janvier 2024 au 11 janvier 2027 | Des frais réduits, limités aux coûts directement liés au changement |
| À partir du 12 janvier 2027 | Rien |
Les frais qui restent dus
Le règlement définit les frais de changement de fournisseur en excluant les frais de service habituels et les pénalités de résiliation anticipée. Trois conséquences pratiques :
- un abonnement annuel en cours, comme un engagement Microsoft 365 d'un an, reste dû jusqu'à son terme
- le trafic de données de la vie courante reste facturable, seule la sortie est concernée
- les services conçus sur mesure pour un seul client et les versions d'essai ne sont pas couverts par la suppression des frais
Avant de lancer un départ, relisez donc la date de fin d'engagement de vos abonnements. C'est elle qui fixe le calendrier, plus que les frais de sortie.
Quitter Microsoft 365 avec le Data Act
Le coût d'une sortie tient rarement aux frais de transfert. Il tient au temps de copie, au tri des fichiers, à la formation et à l'engagement en cours. Le Data Act règle une partie du problème : le fournisseur doit vous laisser partir avec vos données, dans des délais connus, et sans frais à partir de 2027.
Le volume reste une contrainte pratique. Microsoft limite le débit des copies depuis OneDrive et SharePoint, et il faut compter une à deux semaines pour 5 To. Une migration se prépare donc quelques mois avant la fin de l'engagement : tri, copie initiale, pilote, puis bascule. La méthode est détaillée sur notre page Nextcloud, et les coûts dans notre article sur le coût d'une sortie de Microsoft 365.
Vers vos propres serveurs aussi
Le règlement couvre le passage à un autre fournisseur, mais aussi le retour vers une infrastructure à vous. Une collectivité ou une entreprise peut donc reprendre ses fichiers sur un serveur loué à son nom, avec les mêmes droits de sortie que vers un autre cloud.
Sources
- Règlement (UE) 2023/2854 sur les données, articles 2, 23, 25, 29, 31 et 50, EUR-Lex
- Cloud switching under the EU Data Act, Deloitte Legal
- EU Data Act: when cloud switching fees are abolished, cloudmagazin, juillet 2026